samedi 3 août 2013
DECRET ARMES ET MUNITIONS decret d'application du 30 juillet 2013
03 08 2013Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif