sam 3 aoû 2013

DECRET ARMES ET MUNITIONS decret d'application du 30 juillet 2013

03 08 2013

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

vous pouvez télécharger ici le Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Liez bien ce texte de loi; des dispositions légales ont changées Bonne lecture.

 
Par burgmann in Documents Administratifs
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